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Privacy Policy

La présente politique de confidentialité décrit de manière détaillée la façon dont la plateforme de jeux en ligne action-casino-france, accessible via le site officiel actions.bet, collecte, utilise, conserve et protège vos données à caractère personnel. Elle vise à vous informer de façon claire et transparente, conformément au droit français et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Cette politique s'applique à toutes les personnes qui visitent le site actions.bet, qui créent un compte joueur, qui utilisent les services de action-casino-france ou interagissent avec nous par quelque moyen que ce soit en 2025. Elle complète les Conditions générales d'utilisation et les autres documents contractuels applicables à votre relation avec action-casino-france.

Cette politique de confidentialité est nécessaire pour vous permettre de comprendre quelles données sont traitées, pour quelles finalités et sur quels fondements juridiques, ainsi que pour vous expliquer vos droits et la manière de les exercer. Elle s'applique à l'ensemble des joueurs inscrits, aux visiteurs du site et à toute personne qui communique avec action-casino-france via actions.bet. La présente politique de confidentialité est en vigueur à compter du 6 novembre 2025.

Qui nous sommes

La présente politique de confidentialité régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'exploitation du site officiel actions.bet, opéré sous la marque action-casino-france (ci-après " action-casino-france ", " nous " ou " notre "). La plateforme de jeux en ligne action-casino-france fournit des services de casino en ligne et de divertissement à distance aux utilisateurs majeurs autorisés par la législation applicable.

Les informations complètes relatives à la personne morale exploitant la plateforme (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation et numéro d'identification fiscale), ainsi que les éventuels établissements ou bureaux régionaux, sont communiquées sur la page " Mentions légales " du site actions.bet et/ou dans votre espace joueur dès qu'elles sont disponibles. Lorsque la législation sur les jeux d'argent l'exige, ces informations incluent également les références de l'agrément ou des licences de jeu délivrées par les autorités compétentes.

La rédaction et le maintien de cette politique sont placés sous la responsabilité éditoriale de Julien Martin pour le compte de action-casino-france. Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) ou notre service dédié à la confidentialité :

  • via le site officiel : formulaire ou section de contact disponible sur https://actions.bet, en sélectionnant la catégorie " Protection des données " ou équivalente ;
  • par voie postale : à l'adresse légale de l'exploitant de action-casino-france telle qu'indiquée dans la rubrique " Mentions légales " du site actions.bet, à l'attention de " Délégué à la protection des données ".

Nous mettrons régulièrement à jour les coordonnées et informations d'identification de l'exploitant afin d'assurer une transparence complète, notamment en cas d'évolution de structure ou de changement d'entité juridique au sein du groupe auquel appartient action-casino-france.

Quelles données personnelles nous collectons

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la fourniture sécurisée et conforme des services de jeu en ligne proposés via actions.bet, dans le respect des lois françaises, européennes et, lorsqu'elles sont pertinentes, des standards internationaux applicables au secteur. Les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

Données d'identification et de contact

  • Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, pays de résidence, nationalité, copie de documents officiels (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) lorsque cela est requis pour les procédures de vérification (KYC) et de lutte contre le blanchiment (AML).
  • Données de contact : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale, langue de communication choisie.
  • Données de compte : identifiant joueur, pseudonyme, paramètres de compte, préférences de communication, historique des consentements (acceptation de la politique de confidentialité, des conditions générales, des communications marketing).

Données techniques et de navigation

  • Données techniques : adresse IP, identifiants d'appareils, type et version du navigateur, système d'exploitation, paramètres de langue, pages consultées, temps de connexion, journaux de connexion et d'activité sur la plateforme.
  • Journaux et logs de sécurité : tentatives de connexion, modifications sensibles du compte, événements de sécurité, journaux d'erreurs et d'incidents techniques.

Données de paiement et financières

  • Données de paiement : informations partielles de cartes de paiement (dans la mesure permise par la réglementation et les standards de sécurité, par ex. PCI-DSS), IBAN ou autres moyens de paiement, historique des dépôts et retraits.
  • Données financières liées au jeu : montants misés, gains, pertes, soldes de compte, limites de jeu appliquées, moyens de paiement préférés.

Données comportementales et de profil

  • Données de jeu : historique des sessions, jeux consultés, jeux lancés, mises, gains, fréquence et durée des sessions, interactions avec les fonctionnalités de jeu responsable (pauses, auto-exclusions, limites).
  • Données d'interaction : clics, navigation sur le site actions.bet, réponses à des campagnes promotionnelles, ouvertures de courriels, participation à des programmes de fidélité ou à des promotions.
  • Profils et segmentations : segments de clientèle construits à partir d'éléments objectifs (fréquence de jeu, montants misés, préférences de jeux) afin de personnaliser l'expérience ou de renforcer la détection de comportements à risque, dans les limites fixées par la réglementation.

Cookies et technologies similaires

  • Cookies de session et persistants : identifiants de session, préférences de langue, paramètres d'affichage, jetons de sécurité.
  • Cookies d'analyse et de mesure d'audience : informations agrégées sur la navigation pour mesurer les performances du site et améliorer les services.
  • Cookies publicitaires et de suivi : lorsque vous y consentez, identifiants publicitaires et balises permettant de mesurer l'efficacité de nos campagnes, y compris via des réseaux d'affiliation ou des partenaires publicitaires.

Nous ne collectons pas intentionnellement de données relatives à des personnes âgées de moins de 18 ans ou ne remplissant pas les conditions légales pour jouer. Toute inscription d'un mineur entraîne la suppression ou l'anonymisation des données dès que nous en avons connaissance, sous réserve des obligations légales de conservation.

Base légale du traitement

Conformément au RGPD et au droit français, nous ne traitons vos données personnelles que lorsque nous disposons d'une base légale appropriée. Les principales bases juridiques utilisées par action-casino-france pour les traitements liés à actions.bet sont les suivantes :

  • Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : le traitement est nécessaire à la création et à la gestion de votre compte joueur, à la fourniture des jeux, au traitement de vos dépôts et retraits, à la gestion de vos demandes auprès du service client, au respect des règles applicables à votre participation aux jeux et aux promotions.
  • Respect d'obligations légales : nous devons respecter les obligations imposées par la réglementation applicable aux jeux d'argent, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (KYC/AML), à la prévention de la fraude fiscale, à la comptabilité et au reporting réglementaire. Ces obligations peuvent imposer la vérification de votre identité, le suivi de certaines transactions et la conservation de données pendant des durées minimales.
  • Intérêts légitimes : certains traitements sont fondés sur nos intérêts légitimes, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée à vos droits et libertés. Il s'agit notamment de l'amélioration et de la sécurisation de la plateforme actions.bet, de la prévention de la fraude, de la protection de l'intégrité des jeux, de la gestion des litiges, de la défense de nos droits en justice, ainsi que de certaines analyses statistiques réalisées sur des données agrégées ou pseudonymisées.
  • Votre consentement : nous sollicitons votre consentement lorsque la loi l'exige, par exemple pour l'envoi de communications commerciales par e-mail ou SMS, pour l'utilisation de certains cookies non essentiels ou de technologies similaires à des fins publicitaires, ou lorsque nous souhaitons traiter vos données pour des finalités non compatibles avec la finalité initiale. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements déjà réalisés.
  • Protection des intérêts vitaux et obligations de responsabilité sociale : dans le contexte du jeu responsable, certains traitements peuvent être mis en œuvre afin de détecter des comportements de jeu excessif ou problématique et de vous proposer des mesures de protection (limites, mise en pause, auto-exclusion), conformément aux recommandations des autorités de régulation et aux bonnes pratiques du secteur.

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien direct avec l'exploitation de la plateforme action-casino-france via actions.bet et le cadre légal et réglementaire applicable. En particulier, nous traitons vos données pour les finalités suivantes :

  • Fourniture des services de casino en ligne : création et gestion de votre compte, vérification de votre éligibilité à jouer, accès aux jeux, gestion des mises et des gains, traitement des transactions financières, assistance clientèle et gestion des demandes de support.
  • Amélioration du service et de l'expérience utilisateur : analyse de l'utilisation du site actions.bet, mesure de la performance des jeux, correction des bugs, développement de nouvelles fonctionnalités, personnalisation de l'interface et des contenus proposés sur la base de paramètres objectifs.
  • Jeu responsable et prévention des risques : suivi de certains indicateurs de comportement de jeu afin d'identifier des signaux de jeu excessif, mise à disposition et gestion de limites (dépôt, perte, temps de jeu), auto-exclusion, communication proactive d'informations sur le jeu responsable, conformément aux normes françaises et européennes.
  • Marketing, fidélisation et prospection commerciale : envoi d'offres promotionnelles, de bonus, d'informations sur de nouveaux jeux ou services, invitations à participer à des enquêtes de satisfaction ou programmes de fidélité, sous réserve de vos préférences de communication et de votre consentement lorsque requis.
  • Analyses, statistiques et reporting : réalisation de statistiques agrégées sur l'activité des joueurs et la performance des jeux, analyses d'audience du site actions.bet, préparation de rapports internes et, le cas échéant, de rapports anonymisés ou agrégés à destination de partenaires ou de régulateurs.
  • Prévention et détection de la fraude et des abus : mise en œuvre de systèmes de surveillance et de contrôle destinés à détecter les comportements frauduleux, les accès non autorisés, le blanchiment de capitaux, le détournement de bonus, ou toute violation des conditions générales d'utilisation, et adoption de mesures appropriées (blocage temporaire de compte, demande de documentation, signalement aux autorités compétentes).
  • Respect de nos obligations légales et réglementaires : conservation de certaines données pour répondre aux exigences des autorités de régulation des jeux d'argent, des autorités fiscales, des autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que pour répondre à des demandes formelles des autorités administratives ou judiciaires.
  • Gestion des réclamations, contentieux et défense de nos droits : traitement des plaintes, gestion des litiges, constitution de preuves, réponse aux recours devant les autorités de régulation ou de protection des données, et représentation en justice si nécessaire.

Communication et partage des données

Nous ne vendons pas vos données personnelles. Toutefois, pour fournir nos services de manière sécurisée et conforme, nous pouvons être amenés à partager vos données avec des destinataires soigneusement sélectionnés, dans les conditions suivantes :

  • Prestataires de services techniques et d'hébergement : fournisseurs d'infrastructure informatique, hébergeurs, prestataires de maintenance, services de notification ou d'e-mailing, fournisseurs de solutions KYC/AML, qui traitent les données pour notre compte et conformément à nos instructions contractuelles strictes.
  • Partenaires de paiement et institutions financières : banques, émetteurs de cartes, prestataires de paiement en ligne, prestataires de services de vérification de comptes, qui utilisent vos données pour exécuter les transactions, prévenir la fraude et respecter leurs propres obligations réglementaires.
  • Autorités de régulation, autorités administratives et judiciaires : autorités de régulation des jeux d'argent, autorités de contrôle financier, autorités fiscales, autorités de protection des données (telles que la CNIL en France), forces de l'ordre ou tribunaux, lorsque la loi l'exige ou que nous y sommes légalement tenus.
  • Conseils professionnels : avocats, auditeurs, experts-comptables, consultants en conformité ou sécurité, dans le cadre de missions d'audit, de conseil ou de défense de nos droits, sous obligation de confidentialité.
  • Partenaires d'affiliation et réseaux publicitaires : lorsque vous y consentez, nous pouvons partager des identifiants pseudonymisés ou des données de performance de campagne avec des réseaux d'affiliation ou des partenaires publicitaires afin de mesurer l'efficacité des campagnes et d'optimiser nos actions marketing, dans le respect des règles de protection des données et des cookies.
  • Filiales, sociétés apparentées ou repreneurs : en cas de réorganisation, de restructuration, de fusion, de cession ou d'acquisition concernant tout ou partie de action-casino-france, vos données peuvent être transférées à l'entité concernée dans le cadre de l'opération, sous réserve de garantir un niveau de protection des données au moins équivalent.

Dans tous les cas, nous veillons à ce que les destinataires ne disposent que des données nécessaires à l'exécution de leurs missions et qu'ils soient soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité appropriées.

Transferts internationaux de données

Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme action-casino-france via actions.bet, il est possible que certaines de vos données soient transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), par exemple lorsque nous recourons à des prestataires techniques, des services de paiement, des outils d'analyse ou des solutions de sécurité ayant des infrastructures dans d'autres juridictions.

Lorsque les données sont transférées vers un pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, le transfert repose sur cette décision, ce qui signifie que le pays concerné offre un niveau de protection jugé équivalent à celui de l'Union européenne. Lorsque le pays de destination ne bénéficie pas d'une telle décision, nous mettons en place des garanties appropriées, notamment :

  • Clauses contractuelles types de la Commission européenne : conclusion de contrats contenant les clauses types approuvées par la Commission afin d'encadrer les transferts de données hors de l'EEE.
  • Mesures de sécurité supplémentaires : chiffrement des données, pseudonymisation, limitation d'accès, et audits de conformité des prestataires pour réduire les risques liés aux transferts.
  • Évaluation du niveau de protection : analyse du cadre juridique et des pratiques du pays de destination, afin de s'assurer que les droits et libertés des utilisateurs restent protégés de manière adéquate.

Vous pouvez obtenir davantage d'informations sur les mécanismes de transfert internationaux qui vous concernent, ainsi qu'une copie des garanties appropriées mises en place, en contactant notre DPO via les moyens indiqués dans la section " Qui nous sommes ".

Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles pendant une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause dans le respect des durées légales de conservation applicables en 2025. Les principales durées sont les suivantes, sous réserve de dispositions légales plus restrictives ou plus longues :

  • Données de compte et d'identification : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (compte actif) puis, en règle générale, jusqu'à 5 ans après la fermeture du compte, pour des raisons de preuve, de lutte contre la fraude et de respect de nos obligations légales, notamment en matière de jeux d'argent et de lutte contre le blanchiment de capitaux.
  • Données de paiement et transactions financières : conservées pour la durée requise par la réglementation financière, fiscale et AML applicable, généralement jusqu'à 5 ans après l'opération ou la fin de la relation, afin de répondre aux demandes des autorités compétentes.
  • Données de journalisation et de sécurité : conservées pour des durées plus courtes, adaptées à la finalité de sécurité (par exemple de quelques mois à 2 ans), sauf en cas d'incident de sécurité ou de procédure contentieuse nécessitant une conservation prolongée.
  • Données de prospection et marketing : conservées tant que vous restez inscrit à nos communications marketing et, en cas d'inactivité prolongée ou de retrait de votre consentement, supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve de nos obligations de preuve.
  • Données liées au jeu responsable : données relatives aux limites, auto-exclusions, interactions de prévention, conservées pour la durée nécessaire au suivi de votre situation et, le cas échéant, pour démontrer le respect de nos obligations en matière de protection des joueurs.
  • Cookies : les cookies non essentiels sont conservés pour une durée n'excédant pas 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal, et les informations associées sont conservées pour une durée maximale de 25 mois en 2025, conformément aux recommandations des autorités européennes.

À l'expiration des durées de conservation applicables, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible afin qu'elles ne puissent plus être associées à vous, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour répondre à une obligation légale particulière.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la législation française sur la protection des données, et dans la mesure où certaines dispositions de la loi mexicaine fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des particuliers (LFPDPPP) et des régulations associées sont pertinentes, vous disposez de droits étendus sur vos données personnelles. Ces droits sont exercés sans frais, sauf demandes manifestement infondées ou excessives, et nous y répondons dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de leur réception, prolongeable une fois en cas de demande complexe.

Droits prévus par le RGPD et lois françaises

  • Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, recevoir une copie de ces données ainsi que des informations sur les traitements effectués.
  • Droit de rectification : vous pouvez demander la correction des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
  • Droit d'effacement (" droit à l'oubli ") : dans certains cas, vous pouvez demander la suppression de vos données, par exemple lorsque elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies ou lorsque vous retirez votre consentement et qu'il n'existe pas d'autre base légale au traitement. Ce droit peut toutefois être limité par nos obligations légales, notamment en matière de jeux d'argent et de lutte contre le blanchiment.
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation temporaire du traitement de vos données, par exemple pendant la vérification de l'exactitude des données ou l'examen d'une objection.
  • Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur nos intérêts légitimes, pour des raisons tenant à votre situation particulière, ainsi qu'au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à une telle prospection.
  • Droit à la portabilité : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat et effectué à l'aide de procédés automatisés, vous pouvez demander à recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
  • Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement repose sur votre consentement (par exemple pour les communications marketing ou certains cookies), vous pouvez le retirer à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur au retrait.

Alignement avec les droits prévus par la loi mexicaine (ARCO)

Lorsque des utilisateurs sont soumis à la législation mexicaine pertinente, les droits prévus par la LFPDPPP (droits ARCO : Accès, Rectification, Cancellation, Opposition) sont pris en compte de manière cohérente avec les droits prévus par le RGPD :

  • Accès (A) : correspond au droit d'accès aux données personnelles que nous détenons sur vous et aux conditions de leur traitement.
  • Rectification (R) : correspond au droit de faire corriger ou mettre à jour des données inexactes ou incomplètes.
  • Cancellation (C) / Effacement : correspond au droit d'obtenir la suppression de données dans les cas prévus par la loi, sous réserve des obligations de conservation.
  • Opposition (O) : correspond au droit de vous opposer au traitement de certaines données, en particulier pour des finalités non indispensables ou pour la prospection.

Modalités pratiques d'exercice de vos droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez :

  • utiliser les fonctionnalités prévues dans votre compte joueur sur actions.bet lorsque celles-ci sont disponibles (par exemple pour la mise à jour de vos données, la gestion de vos préférences marketing ou la demande de téléchargement de vos données) ;
  • nous contacter via le formulaire ou les coordonnées disponibles sur https://actions.bet, en précisant l'objet de votre demande (" Exercice des droits RGPD/ARCO ") et en fournissant les informations nécessaires à votre identification (numéro de compte, adresse e-mail associée, etc.).

Nous pourrons vous demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité, notamment afin de protéger la confidentialité de vos données. Si vous estimez que nous n'avons pas respecté vos droits ou que notre réponse est insuffisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès des autorités compétentes, comme indiqué dans la section " Réclamations et contacts " ci-dessous.

Cookies et technologies de suivi

Le site actions.bet utilise des cookies et technologies similaires (balises, pixels, SDK) afin d'assurer son bon fonctionnement, d'améliorer votre expérience utilisateur, de mesurer l'audience et, lorsque vous y consentez, de personnaliser le contenu et les publicités. Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre navigation.

Types de cookies utilisés

  • Cookies strictement nécessaires (fonctionnels) : indispensables au fonctionnement de la plateforme action-casino-france via actions.bet. Ils permettent par exemple de conserver votre session ouverte, de sécuriser les formulaires, de gérer vos choix de confidentialité et de vous authentifier.
  • Cookies de préférences : utilisés pour mémoriser vos paramètres de langue, de région, de mise en page ou d'autres choix afin de personnaliser votre expérience de navigation.
  • Cookies de mesure d'audience et d'analytique : utilisés pour obtenir des statistiques anonymisées ou pseudonymisées sur la fréquentation du site, les pages consultées, les performances techniques, et pour améliorer nos services.
  • Cookies publicitaires et de suivi : utilisés, avec votre consentement, pour afficher des publicités pertinentes, limiter la répétition de certaines annonces, mesurer l'efficacité de nos campagnes et, le cas échéant, partager des informations pseudonymisées avec des partenaires d'affiliation ou des réseaux publicitaires.

Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur actions.bet en 2025, un bandeau ou un module de gestion des cookies vous permet de paramétrer vos préférences, d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en accédant au lien ou au bouton dédié à la gestion des cookies disponible sur le site.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou vous alerter lorsqu'un cookie est déposé. Le paramétrage est différent pour chaque navigateur ; nous vous invitons à consulter la rubrique d'aide de votre navigateur pour obtenir des instructions détaillées. Veuillez noter que le refus de certains cookies peut affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site et la qualité de votre expérience utilisateur.

Sécurité des données

action-casino-france met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles traitées via actions.bet contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction, conformément aux bonnes pratiques du secteur des jeux en ligne et aux standards de sécurité internationaux pertinents.

  • Chiffrement des communications : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont protégées par des protocoles de chiffrement à jour (TLS 1.2 ou version ultérieure), empêchant l'interception ou la modification des données échangées.
  • Protection des données au repos : lorsque cela est approprié, certaines catégories de données sensibles sont chiffrées, pseudonymisées ou stockées dans des environnements isolés, avec des mécanismes de sauvegarde réguliers et des contrôles d'intégrité.
  • Contrôle d'accès et authentification : l'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs missions. Des mécanismes d'authentification renforcés (dont, le cas échéant, une authentification multifacteur) et une gestion rigoureuse des droits d'accès sont mis en place.
  • Surveillance et audits de sécurité : nous procédons à une surveillance continue de la plateforme actions.bet afin de détecter les activités suspectes, ainsi qu'à des tests réguliers de sécurité (tests d'intrusion, revues de configuration, audits internes ou externes) pour identifier et corriger les vulnérabilités potentielles.
  • Formation et sensibilisation : le personnel impliqué dans le traitement des données personnelles est formé et sensibilisé aux exigences de confidentialité, de sécurité de l'information et de conformité réglementaire, y compris aux obligations spécifiquement liées aux jeux d'argent et au RGPD.
  • Gestion des incidents : en cas de violation de données personnelles, nous disposons de procédures internes de réponse aux incidents visant à contenir l'incident, à en évaluer l'impact, à mettre en œuvre des mesures correctives et, le cas échéant, à notifier l'autorité de contrôle compétente (par exemple la CNIL) et les personnes concernées dans les délais légaux.

Lorsque cela est applicable, nous nous efforçons d'aligner nos pratiques de sécurité sur les référentiels reconnus (tels que ISO 27001 ou des standards équivalents) et sur les recommandations des autorités de régulation en matière de jeux en ligne et de protection des données.

Réclamations et contacts

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des réclamations concernant la manière dont action-casino-france traite vos données personnelles via actions.bet, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de nous permettre de rechercher une solution amiable.

Canaux de contact internes

  • Formulaire ou section de contact sur actions.bet : vous pouvez soumettre une demande en sélectionnant la catégorie appropriée (par exemple " Protection des données ", " Confidentialité " ou " DPO ") et en décrivant précisément votre demande ou réclamation.
  • Adresse postale de l'exploitant : une réclamation écrite peut être envoyée à l'adresse légale de la société exploitant action-casino-france, telle qu'indiquée dans la rubrique " Mentions légales " du site actions.bet, en précisant " Réclamation - Données personnelles ".

Procédure de traitement des réclamations

  1. Réception et accusé de réception : nous accusons réception de votre réclamation dans les meilleurs délais, généralement sous quelques jours ouvrés.
  2. Analyse de la demande : votre réclamation est examinée par le DPO ou l'équipe en charge de la protection des données, qui peut vous demander des informations complémentaires si nécessaire.
  3. Réponse : nous nous efforçons d'apporter une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la réception complète de la réclamation. En cas de complexité particulière, ce délai peut être prolongé, conformément au RGPD, et vous en serez informé.
  4. Mesures correctives : lorsque cela s'impose, nous mettons en œuvre des mesures correctives, telles que la mise à jour ou la suppression de données, la modification de configurations de compte, ou l'amélioration de nos procédures internes.

Recours auprès des autorités de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n'ont pas été respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente :

  • En France : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site officiel de la CNIL. Lorsque les règles de droit mexicain sur la protection des données sont pertinentes, vous pouvez également, le cas échéant, vous adresser à l'autorité mexicaine de protection des données :

  • Au Mexique : Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales (INAI), conformément à la LFPDPPP et aux régulations associées.

Le recours à ces autorités ne limite pas votre droit d'exercer d'autres voies de recours administratives ou judiciaires.

Mises à jour de la politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier la présente politique de confidentialité afin de tenir compte de l'évolution de nos services, de nos pratiques de traitement des données, des exigences légales et réglementaires applicables en 2025, ou des recommandations des autorités de contrôle. Toute nouvelle version sera publiée sur le site actions.bet avec une mention " Dernière mise à jour " clairement indiquée.

  • Notification des modifications : en cas de modification substantielle affectant de manière significative vos droits ou la manière dont vos données sont traitées, nous vous informerons à l'avance, par exemple via un message dans votre espace joueur, un e-mail, une notification sur le site ou un bandeau d'information.
  • Délai de préavis : pour les changements importants, un préavis d'au moins 30 jours sera, dans la mesure du possible, respecté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, afin de vous permettre de prendre connaissance des modifications et d'adapter vos choix.
  • Option d'opposition ou de fermeture de compte : si vous n'acceptez pas les nouvelles dispositions, vous pouvez choisir de fermer votre compte et, le cas échéant, d'exercer vos droits à l'effacement ou à la portabilité de vos données, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

La version actuellement en vigueur de cette politique porte la mention " Dernière mise à jour : novembre 2025 ". Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de toute évolution.