Terms & Conditions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de jeu (les " Conditions ") s'appliquent à votre utilisation du site actions.bet et, en particulier, aux services proposés sous la marque action-casino-france (le " Service "). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.

Bonus de bienvenue 100% jusqu'à 100€
Wagering élevé, à réserver aux joueurs avertis

Le Service est destiné uniquement aux Utilisateurs majeurs et juridiquement capables, accédant au site actions.bet depuis des juridictions où les jeux d'argent en ligne proposés sont légalement autorisés. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou si la législation de votre pays de résidence interdit les jeux d'argent en ligne, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

Ces Conditions régissent votre relation avec l'Opérateur du site actions.bet, qui fournit les services de jeu en ligne sous la marque action-casino-france, et définissent vos droits et obligations en tant qu'Utilisateur. Elles entrent en vigueur à compter du 6 novembre 2025 et remplacent toute version antérieure. En continuant à utiliser le Service après cette date, vous acceptez la version alors en vigueur des présentes Conditions.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci‑après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

" Opérateur " : l'entité juridique qui détient et exploite le site actions.bet et la marque action-casino-france, dûment constituée et autorisée à proposer des services de jeux en ligne dans sa juridiction de licence.
" Utilisateur " ou " vous " : toute personne physique qui accède au site actions.bet, consulte son contenu ou crée un Compte.
" Joueur " : tout Utilisateur disposant d'un Compte valide et effectuant des mises en argent réel ou en Bonus sur les Jeux.
" Compte " : le compte de jeu individuel ouvert par un Joueur auprès de l'Opérateur sur le site actions.bet pour utiliser le Service action-casino-france.
" Jeu " ou " Jeux " : l'ensemble des jeux de hasard, de casino, de tables, de cartes, de loterie ou autres produits de jeu disponibles sur le Service.
" Mise " ou " Pari " : le montant en argent réel ou en fonds bonus misé par le Joueur sur un Jeu donné.
" Solde réel " : le solde constitué des fonds déposés par le Joueur et des gains en argent réel, disponible pour miser et, sous réserve des présentes Conditions, pour retrait.
" Solde Bonus " ou " Bonus " : toute somme ou avantage crédité par l'Opérateur sur le Compte du Joueur sous forme de promotion, crédit gratuit, tours gratuits ou avantage similaire, soumis à des conditions spécifiques de mise et de retrait.
" Paris gratuits ", " Free spins ", " Offres promotionnelles " : tout avantage promotionnel octroyé par l'Opérateur, constituant un Bonus au sens des présentes.
" Moyens de paiement " : l'ensemble des solutions de dépôt et de retrait acceptées par l'Opérateur (cartes bancaires, portefeuilles électroniques, virements bancaires, solutions de paiement alternatives et, le cas échéant, actifs numériques).
" Données personnelles " : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée par l'Opérateur dans le cadre du Service.
" Juridiction de licence " : la juridiction dans laquelle l'Opérateur est établi et détient les licences nécessaires pour offrir le Service.

Création et gestion de compte

Conditions d'éligibilité et âge minimum

Âge légal : Pour créer un Compte et utiliser le Service action-casino-france sur actions.bet, vous devez être âgé d'au moins 18 ans révolus ou de l'âge légal minimum pour jouer aux jeux d'argent dans votre juridiction de résidence, si celui‑ci est plus élevé.
Juridiction autorisée : Vous ne devez pas être résident d'une juridiction interdisant les jeux d'argent en ligne proposés. En particulier, si la législation française ou toute autre réglementation locale vous interdit de participer à des jeux de casino en ligne, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Service.
Un seul Compte : Il est strictement interdit de détenir plus d'un Compte par personne. L'Opérateur se réserve le droit de fermer les Comptes multiples et d'annuler les Bonus et gains associés.

Procédure d'inscription et vérification (KYC)

Ouverture du Compte : Pour créer un Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription sur actions.bet en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse, pays de résidence, adresse e‑mail, etc.). Un e‑mail de confirmation pourra vous être envoyé afin de vérifier la validité de votre adresse e‑mail.
Vérification d'identité (KYC) : Conformément aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'Opérateur peut exiger la fourniture de documents justificatifs (copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, preuve de propriété du moyen de paiement, etc.) avant d'activer votre Compte, d'autoriser certains dépôts ou d'effectuer des retraits.
Mises en attente : Tant que la procédure KYC n'est pas complétée à la satisfaction de l'Opérateur, celui‑ci peut restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre des retraits et/ou geler temporairement votre Compte.

Obligations du Joueur

Exactitude des données : Vous vous engagez à fournir et à maintenir des informations exactes, complètes et à jour. Tout changement (adresse, e‑mail, moyen de paiement, etc.) doit être signalé sans délai via votre Compte ou en contactant le support. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou obsolètes.
Confidentialité des identifiants : Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. Toute activité réalisée via votre Compte est réputée effectuée par vous. Vous devez immédiatement informer l'Opérateur de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.
Usage personnel : Le Compte est réservé à un usage personnel et non commercial. Vous ne devez pas permettre à des tiers d'accéder à votre Compte ni jouer pour le compte de tiers.
Jeu responsable : Vous vous engagez à jouer de manière responsable, à fixer des limites réalistes et à demander de l'aide en cas de difficulté. Des options de limitation et d'auto‑exclusion peuvent être proposées sur le site, conformément aux bonnes pratiques de l'industrie en 2025.

Règles de jeu et de paris

Placement des mises et types de Jeux

Accès aux Jeux : En tant que Joueur, vous pouvez, sous réserve de votre juridiction, accéder aux différents Jeux de casino proposés sous la marque action-casino-france sur actions.bet. Chaque Jeu est soumis à des règles spécifiques, accessibles sur la page du Jeu concerné.
Mise minimale et maximale : Chaque Jeu comporte des limites minimales et maximales de mise. Il vous appartient de vérifier ces limites avant de placer un Pari. L'Opérateur peut, à son entière discrétion, modifier ces limites ou fixer des plafonds de gain.
Acceptation du Pari : Un Pari est réputé accepté lorsque celui‑ci est enregistré sur les serveurs de l'Opérateur et apparaît dans l'historique de votre Compte. En cas de divergence entre votre écran et les enregistrements de l'Opérateur, ces derniers prévalent.

Modification, annulation et annulation technique

Modification par le Joueur : Une fois un Pari placé et accepté, vous ne pouvez généralement plus le modifier ou l'annuler, sauf disposition spécifique mentionnée dans les règles du Jeu concerné.
Annulation par l'Opérateur : L'Opérateur peut annuler un Pari ou un Jeu en cas d'erreur manifeste (par exemple, affichage incorrect de cotes ou de gains), de dysfonctionnement technique, de suspicion de fraude ou de violation des présentes Conditions. Dans ce cas, la Mise initiale peut être remboursée sur votre Compte, sans que vous puissiez prétendre à un gain.
Dysfonctionnements techniques : En cas de panne, interruption de connexion, bug ou défaillance du logiciel, toutes les Mises et Jeux affectés peuvent être annulés. Les transactions confirmées sur les serveurs feront foi pour la reconstitution des soldes.

Conduite du Joueur, live casino et chats

Comportement correct : Vous devez vous abstenir de toute conduite abusive, diffamatoire, injurieuse, discriminatoire ou menaçante à l'égard de l'Opérateur, de son personnel ou des autres Joueurs, notamment dans les fonctionnalités de chat ou de live casino.
Fraude et collusion : Toute forme de fraude, de collusion, de manipulation de logiciel, d'utilisation de bots ou de dispositifs automatisés, ou d'exploitation d'un bug ou d'une faille, est strictement interdite. L'Opérateur peut suspendre ou clôturer tout Compte impliqué, confisquer les gains et en informer les autorités compétentes.
Interdictions spécifiques : Il est interdit de promouvoir des activités illégales, de partager des informations personnelles de tiers, d'envoyer des spams ou d'utiliser les chats à des fins commerciales ou promotionnelles sans accord écrit préalable de l'Opérateur.

Jeu responsable et restrictions locales

Jeu responsable : L'Opérateur encourage un jeu raisonnable et peut mettre à disposition des outils de limitation des dépôts, des pertes, du temps de session ainsi que des options d'auto‑exclusion. Si vous résidez en France ou dans l'Union européenne, vous pouvez également contacter des organismes spécialisés, tels que Joueurs Info Service (09 74 75 13 13), pour obtenir de l'aide.
Restrictions territoriales : Vous êtes responsable de vérifier que votre participation aux Jeux est légale dans votre pays de résidence. Si la législation française ou toute réglementation locale interdit certains Jeux de casino en ligne, vous ne devez pas utiliser le Service pour participer à ces Jeux.

12. Conditions de bonus

Attribution et activation des Bonus

Octroi des Bonus : L'Opérateur peut, à sa discrétion, accorder des Bonus (bonus de bienvenue, de dépôt, free spins, cashbacks, etc.) aux Joueurs remplissant les critères d'éligibilité. Les modalités et montants sont décrits dans les offres promotionnelles publiées sur actions.bet.
Activation : Certains Bonus nécessitent l'activation manuelle (par exemple via une case à cocher ou un code promotionnel) au moment du dépôt, d'autres peuvent être attribués automatiquement. En activant un Bonus, vous acceptez les conditions spécifiques de ce Bonus en plus des présentes Conditions.

Exigences de mise et délais

Exigence de mise (" Wager ") : Sauf indication contraire, les Bonus et gains générés à partir des Bonus sont soumis à une exigence de mise minimale avant tout retrait. Cette exigence est exprimée en multiples du montant du Bonus ou du dépôt (par exemple, 30x le Bonus) et est détaillée dans les règles de chaque promotion.
Délai de réalisation : Les exigences de mise doivent être remplies dans un délai déterminé (par exemple 7, 14 ou 30 jours) à compter de l'activation du Bonus. Passé ce délai, le Bonus et les gains qui en découlent peuvent être annulés et retirés de votre Compte.
Mises qualifiantes : Toutes les Mises ne contribuent pas nécessairement à 100 % au Wager. Certains Jeux peuvent compter pour un pourcentage réduit ou 0 %, conformément aux conditions spécifiques publiées sur le site en 2025.

Jeux et actions interdits pour les Bonus

Jeux exclus : Certains Jeux (par exemple, certains jeux de table ou jackpots progressifs) peuvent être exclus des Bonus ou contribuer faiblement aux exigences de mise. La liste des Jeux exclus ou limités figure dans les termes de chaque promotion.
Stratégies abusives : Il est interdit d'adopter des stratégies visant à assurer des gains garantis ou à minimiser le risque de perte dans le seul but de débloquer un Bonus (par exemple, mises opposées, abus de fonctionnalités, etc.).
Plafonds de mise : Pendant que vous jouez avec un Bonus actif, un montant maximal de Mise par tour ou par main peut être imposé. Le dépassement de ce plafond peut entraîner l'annulation du Bonus et des gains associés.

Combinaison de promotions et annulation

Non‑cumul : Sauf indication contraire, les Bonus ne sont pas cumulables. Un seul Bonus de même type peut être actif à la fois sur votre Compte, et l'activation d'une nouvelle offre peut entraîner la perte d'une offre en cours non utilisée.
Annulation par le Joueur : Vous pouvez, sous réserve des fonctionnalités disponibles sur votre Compte ou en contactant le support, renoncer à un Bonus actif. Dans ce cas, le Bonus et les gains qui en découlent peuvent être supprimés, tandis que votre Solde réel demeure inchangé.
Annulation par l'Opérateur : En cas de suspicion d'abus, de fraude, de violation des présentes Conditions ou des termes spécifiques d'une promotion, l'Opérateur peut annuler tout Bonus et confisquer les gains générés à partir de celui‑ci.

10. Paiements, dépôts et retraits

Méthodes de dépôt et conditions générales

Moyens de paiement : L'Opérateur met à disposition différentes méthodes de dépôt, incluant notamment des cartes bancaires, portefeuilles électroniques, virements bancaires et, le cas échéant, d'autres solutions de paiement locales ou alternatives. La disponibilité de chaque méthode peut varier selon votre pays de résidence.
Crédit des fonds : Sous réserve des contrôles de sécurité, les dépôts sont généralement crédités immédiatement ou dans un délai raisonnable sur votre Compte. Les délais exacts dépendent des prestataires de paiement et ne relèvent pas du contrôle direct de l'Opérateur.
Frais : L'Opérateur peut appliquer ou non des frais sur certains dépôts ou retraits, lesquels seront indiqués avant la confirmation de la transaction. Des frais peuvent également être prélevés par votre banque ou prestataire de paiement.

Retraits et vérifications

Conditions de retrait : Vous ne pouvez demander un retrait qu'à partir de votre Solde réel, sous réserve d'avoir satisfait aux exigences de mise applicables aux Bonus éventuellement actifs. L'Opérateur peut fixer des montants minimaux et maximaux de retrait par transaction ou par période donnée.
Vérification préalable : Avant de traiter un retrait, l'Opérateur peut effectuer des vérifications d'identité supplémentaires (KYC), demander des documents complémentaires ou s'assurer que le moyen de paiement utilisé vous appartient. Tant que ces vérifications ne sont pas finalisées, votre retrait peut être retardé.
Délai de traitement : Les demandes de retrait sont traitées dans un délai raisonnable, généralement sous quelques jours ouvrables. Les délais exacts dépendent de la méthode de paiement choisie et des exigences réglementaires applicables en 2025.

Remboursements, chargebacks et crypto‑actifs

Remboursement de Mises et Bonus : En cas d'erreur technique, d'annulation de Jeu ou de Pari dans les conditions prévues aux présentes, l'Opérateur peut rembourser la Mise initiale sur votre Solde réel. En règle générale, les Bonus non utilisés ou annulés ne sont pas remboursables en argent réel.
Chargebacks : Tout recours au chargeback (rétrofacturation) ou contestation abusive d'un paiement peut entraîner la suspension ou la clôture de votre Compte, la récupération des fonds indûment versés et la notification de l'incident aux autorités ou prestataires concernés.
Crypto‑actifs (le cas échéant) : Si l'Opérateur accepte certains actifs numériques, les risques de volatilité, de fluctuation de valeur et de délais de confirmation sur le réseau concerné sont entièrement à votre charge. Les montants sont généralement convertis dans une devise fiduciaire de référence au moment de la transaction, selon les modalités indiquées sur le site.

Limitation de responsabilité

Obligations de l'Opérateur

Intégrité des Jeux : L'Opérateur s'efforce de garantir que les Jeux proposés sont équitables, que les générateurs de nombres aléatoires (RNG) sont correctement configurés et, le cas échéant, testés par des organismes indépendants, et que les résultats des Jeux ne sont pas manipulés.
Exactitude des informations : L'Opérateur met tout en œuvre pour que les informations disponibles sur actions.bet soient exactes et à jour en 2025. Toutefois, des erreurs typographiques, techniques ou des omissions peuvent survenir, et l'Opérateur se réserve le droit de corriger ces erreurs sans préavis.

Exclusions de responsabilité

Absence de garantie : Dans les limites autorisées par la loi, le Service est fourni " tel quel " et " selon disponibilité ", sans garantie d'accessibilité ininterrompue, de compatibilité avec tous les appareils, ni d'absence de bugs ou de défauts.
Pannes et problèmes techniques : L'Opérateur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de pannes de réseau, d'interruptions de connexion Internet, de défaillances matérielles ou logicielles, ni de tout événement indépendant de son contrôle raisonnable (force majeure).
Utilisation non autorisée du Compte : Sous réserve de vos droits impératifs en tant que consommateur, l'Opérateur n'est pas responsable des pertes résultant d'un accès non autorisé à votre Compte dû à votre négligence (par exemple, non‑protection de votre mot de passe ou de votre appareil).

Limitation du montant de l'indemnisation

Plafond d'indemnisation : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l'Opérateur à votre égard, pour tout dommage direct lié à un Pari ou à un Jeu particulier, est strictement limitée au montant de la Mise correspondante.
Exclusion des dommages indirects : L'Opérateur ne répond en aucun cas des pertes de profits, pertes de données, dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, même si ceux‑ci étaient prévisibles ou si l'Opérateur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Droits impératifs : Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous bénéficiez en vertu des dispositions impératives de la loi, notamment la législation française de protection des consommateurs, lorsque celle‑ci est applicable.

Droits de propriété intellectuelle

Contenus et marques

Titularité : L'ensemble des contenus présents sur actions.bet liés au Service action-casino-france (textes, logos, graphismes, interfaces, sons, logiciels, bases de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle applicables.
Licence limitée : L'Opérateur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder au site et d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Aucun droit de propriété ne vous est cédé.

Interdictions

Copies et reproductions : Il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou procéder à toute ingénierie inverse du logiciel ou des contenus du Service, sauf autorisation écrite préalable de l'Opérateur ou disposition impérative de la loi.
Utilisation non autorisée de la marque : La marque action-casino-france et l'usage de la dénomination actions.bet ne peuvent être utilisés que pour désigner les services proposés par l'Opérateur. Toute utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Liens et intégrations : La création de liens vers le site ou son intégration dans d'autres sites ou applications est possible uniquement dans le respect de la loi et ne doit pas suggérer faussement une approbation, une affiliation ou un partenariat avec l'Opérateur.

Vie privée et protection des données

Le traitement de vos Données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service action-casino-france sur actions.bet est régi par la politique de confidentialité de l'Opérateur, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions. Cette politique précise notamment les bases légales du traitement, les finalités poursuivies, les durées de conservation et vos droits en matière de protection des données (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

L'Opérateur s'engage à traiter vos Données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux lois nationales de protection des données applicables, y compris, le cas échéant, la législation française et les recommandations de l'autorité de contrôle compétente. Vous êtes invité à consulter régulièrement la politique de confidentialité disponible sur actions.bet, telle qu'actualisée en 2025, pour vous tenir informé de tout changement.

Modification des Conditions

L'Opérateur peut, à tout moment, modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de l'évolution des lois applicables, des exigences réglementaires, des pratiques de l'industrie ou des fonctionnalités du Service. La date de dernière mise à jour (" En vigueur au ") sera indiquée en tête du document ou sur la page dédiée de actions.bet.

En cas de modification substantielle, l'Opérateur pourra vous informer par e‑mail (si disponible), notification sur le site, bannière d'information ou autre moyen approprié. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service et demander, le cas échéant, la clôture de votre Compte. Le fait de continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées.

Résiliation et suspension du compte

Résiliation à votre initiative

Clôture volontaire : Vous pouvez, à tout moment, demander la fermeture de votre Compte en contactant le support client ou en utilisant, lorsque disponible, la fonctionnalité de fermeture dans l'interface du Compte. Sous réserve des obligations légales et réglementaires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment), le Solde réel disponible pourra vous être reversé par un moyen de paiement approprié.
Auto‑exclusion : Vous pouvez demander une auto‑exclusion temporaire ou définitive pour des raisons de jeu responsable. En cas d'auto‑exclusion, vous ne devez pas tenter d'ouvrir un nouveau Compte ou de contourner les restrictions mises en place.

Suspension ou résiliation par l'Opérateur

Motifs de suspension : L'Opérateur peut suspendre temporairement ou définitivement votre Compte en cas de suspicion de fraude, de blanchiment de capitaux, de violation des présentes Conditions, de comportement abusif, d'inactivité prolongée ou sur demande d'une autorité compétente.
Clôture et confiscation : En cas de violation grave ou répétée, l'Opérateur peut clôturer définitivement votre Compte, annuler les Bonus et, lorsque la loi le permet, confisquer les gains obtenus de manière frauduleuse ou en violation des Conditions.
Notification : Dans la mesure du possible et sous réserve des obligations légales, l'Opérateur vous informera de la suspension ou de la clôture de votre Compte, en précisant les motifs principaux de cette décision.

Effets de la résiliation

Solde réel : Sous réserve des droits de l'Opérateur en matière de compensation et d'obligations légales, tout Solde réel disponible à la date de clôture pourra vous être versé par un moyen de paiement raisonnable, sauf décision motivée liant les autorités compétentes.
Bonus : À la date de résiliation, tous les Bonus non utilisés ou en cours, ainsi que les gains non encore validés liés à ces Bonus, peuvent être annulés, sauf disposition contraire de la loi applicable.

4. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la juridiction dans laquelle l'Opérateur est établi et détient ses licences de jeu (" Juridiction de licence "), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Cette clause s'applique sans préjudice des dispositions impératives de la législation de protection des consommateurs de votre pays de résidence, notamment de la loi française lorsque celle‑ci est applicable.

Tout litige relatif aux présentes Conditions, à leur existence, leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être résolu à l'amiable avec le service client, relève de la compétence des tribunaux de la Juridiction de licence de l'Opérateur, sauf dispositions impératives vous permettant de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. L'Opérateur peut également, le cas échéant, proposer des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (médiation, plateformes de règlement en ligne) conformément aux normes applicables en 2025.

15. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à votre Compte ou au fonctionnement du Service action-casino-france sur actions.bet, vous pouvez contacter l'Opérateur en utilisant les coordonnées suivantes ou celles figurant dans la section " Contact " ou " Mentions légales " du site :

Site officiel : https://actions.bet
Service client (e‑mail) : [email protected] (contact pour l'assistance aux Joueurs, questions générales et techniques).
Service juridique (e‑mail) : [email protected] (contact pour les questions relatives aux Conditions, aux enjeux légaux et aux demandes officielles).
Adresse postale : Service Client / Service Juridique de l'Opérateur du site actions.bet, à l'adresse de son siège social telle qu'indiquée dans les mentions légales du site. Cette adresse peut être mise à jour et communiquée sur demande.

Les présentes Conditions ont été préparées pour le Service action-casino-france exploité sur actions.bet, sous la responsabilité éditoriale de l'Opérateur. Les informations publiées peuvent être révisées et mises à jour en 2025 afin de refléter l'évolution des services, des réglementations et des standards de l'industrie.